Certificat médical
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	Le Pense-Bête     2005

Dans quel cas le certificat médical est-il obligatoire ? Comment faire pour l'enregistrer ? Quelle est sa durée de validité ? Retrouvez les réponses à toutes vos questions.
 1. Dans quel cas le certificat médical est-il obligatoire ?

Le certificat médical de non contre-indication à la pratique du golf est obligatoire :

   - pour participer à toute compétition y compris les compétitions de club
   - pour la délivrance d'une première licence sportive.

Le contrôle de cette obligation incombe à l'organisateur de la compétition qui peut être reconnu responsable en application du droit commun de la responsabilité.

2. Quels sont les principes de droit applicables ?

Rappel : RESPONSABILITE : " obligation de répondre d'un dommage et d'en assumer les responsabilités civiles ou pénales "

   - Quand est-on responsable ?

Trois fondements de la Responsabilité civile peuvent être identifiés (Responsabilité de son fait personnel, Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde, Responsabilité du fait d'autrui).

De même que trois fondements peuvent être avancés pour la Responsabilité pénale (Violences volontaires, Atteintes involontaires à l'intégrité des personnes, Mise en danger de la personne d'autrui)

   - Qui est responsable ?

Par " principe " on peut identifier trois catégories de responsables (l'auteur du fait dommageable, le gardien de la chose ayant provoqué le dommage, autrui : le commettant de l'auteur, le propriétaire de la chose, l'organisateur de la manifestation)

   - Peut-on limiter sa responsabilité ?

Par dérogation trois sources principales de " limitation " ou " d'exonération " de responsabilité peuvent être invoquées (le fait de la victime, la force majeure, les dérogations conventionnelles)

Une compétition peut être organisée juridiquement et matériellement par plusieurs personnes, la responsabilité de plusieurs " co-organisateurs " n'est donc pas à exclure.

Les dérogations conventionnelles sont " la délégation de pouvoir " dans le cadre d'une relation de salariat ou " le mandat " dans les autres cas.

3. Comment faire pour enregistrer son certificat médical ?

   - les clubs enregistrent et conservent les certificats médicaux de leurs membres et adhérents (liens 1,2,3)
   - les indépendants envoient directement par courrier leur certificat original à la fédération
   - les clubs peuvent également enregistrer les certificats médicaux de joueurs extérieurs participant exceptionnellement à une de leurs compétitions.

Pour les compétitions du calendrier fédéral amateur :
un grand prix ou une épreuve des circuits professionnels français ou européens, le certificat médical devra être enregistré 5 jours pleins ouvrables avant le début de l'épreuve.

Pour le sur classement d'un " enfant " (enfant nés en 1994) en catégorie poussins pour un grand prix ou une épreuve fédérale et uniquement dans ce cadre (ex : mérite inter régional ) :
Un certificat médical spécifique est obligatoire
Le jeune devra être en mesure de le présenter lors de sa participation à la compétition pour laquelle il a été sur classé.

4. Comment faire pour enregistrer le certificat médical d'un licencié ?

Les clubs peuvent matériellement enregistrer les certificats médicaux par l'intermédiaire d'Extranet club ou du logiciel ELKA.

5. Combien de temps le club doit conserver le certificat médical original fourni par le licencié ?

Sa validité légale étant de 12 mois, les clubs doivent le conserver au moins 12 mois de date à date.

6. Dois-je garder une copie de mon certificat médical que j'ai donné à mon club ?

La FFGolf recommande aux joueurs de conserver une copie de leur certificat.

7. Une attestation sur l'honneur ou une renonciation expresse du joueur est-elle valable ?

La production du certificat original ou d'une licence attestant de la délivrance d'un certificat est seule visée par la loi. Celle-ci ne confère donc aucune valeur juridique à tout autre document.

8. Y a t-il un délai pour fournir un certificat médical avant la compétition ?

   - Oui pour compétitions fédérales (cf. supra.2)
   - Pour les autres, voir le règlement du club ou de l'organisateur.

9. Quelle est la durée de validité du Certificat Médical ?

Le certificat est juridiquement valable 12 mois de date à date.

Pour des raisons pratiques de gestion informatique, seul un certificat daté de la saison en cours sera enregistré et permettra de couvrir toute l'année civile.

10. Une association non affiliée à la FFGolf a t'elle les mêmes obligations ?

Toute association a une obligation générale de sécurité vis-à-vis de ses membres et participants. Si cette association utilise les infrastructures d'un club membre de la FFGolf et que ces membres sont licenciés de la FFGolf, cette obligation lui est applicable.

11. Le certificat médical est-il obligatoire pour une partie amicale en green-fee ?

Non.

12. Qu'est ce que la délivrance d'une première licence sportive ?

C'est la création de licence pour une personne qui n'a jamais été licenciée de la FFGolf.

13. Où puis-je trouver des certificats médicaux pré-imprimés ?

Dans les clubs.

14. Puis-je faxer mon certificat à la FFGolf ?

NON : les licenciés indépendants envoient directement par courrier leur certificat original à la fédération

15. Le certificat est il valable dans tous les clubs une fois enregistré ?

Oui, l'organisateur peut s'assurer informatiquement lors du contrôle des inscriptions que vous avez déjà produit un certificat valable pour toute la durée de la saison en cours.

16. Pour un joueur étranger non licencié à la FFGolf : Obligation de certificat médical ?

Oui, l'obligation de certificat médical est plus large que l'obligation de licence.

17. Quels sont les textes légaux sur lesquels sont fondés cette obligation ?

Articles L 3622-1 et L 3622-2 du Code de la Santé Publique applicable à tous les sports :
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
   - L3622-1
La première délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives, valable pour toutes les disciplines à l'exception de celles mentionnées par le médecin et de celles pour lesquelles un examen plus approfondi est nécessaire et dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports. La délivrance de ce certificat est mentionnée dans le carnet de santé prévu par l'article L. 2132-1.
   - Article L3622-2
La participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou de sa copie certifiée conforme, qui doit dater de moins d'un an.

18. La visite médicale est-elle remboursée ?

Les certificats médicaux nécessaires à la pratique d'un sport continueront d'être remboursés

Le Sénat a adopté dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale 2004 un amendement permettant le remboursement par l'assurance maladie des consultations médicales de délivrance des certificats médicaux pour la pratique d'un sport
L'amendement a été présenté par le gouvernement, à l'initiative conjointe du ministre des sports et du ministre de la santé.
Ces remboursements seraient effectués dans le cadre des contrats de santé publique signés entre les médecins et les caisses d'assurance maladie.